Si vous nêtes pas un professionnel et que vous éditez un site à caractère purement personnel de type blog forum ou album photo vous pouvez faire apparaître les mentions sur votre site mais si vous avez transmis ces informations à votre hébergeur rien ne vous oblige à les faire apparaître sur le site. Un site internet de qualité doit disposer de mentions légales claires et explicites de manière à garantir la conformité à la loi et à rassurer les internautes la loi sur la confiance en léconomie numérique lcen du 21 juin 2004 a énuméré les mentions légales que doivent comporter les sites internet édités par des personnes agissant à titre professionnel.
Conso Apprendre A Reconnaitre Un Site Internet Douteux
Mentions l gales site internet exemple. Les mentions légales dun site internet réalisé par un particulier. Exception faite du cas où vous êtes juriste de formation il nest pas aisé de mettre en place un exemple de mention légale avec comme objectif la protection de votre société et la sécurité de vos clients. Les mentions légales sont des mentions obligatoires ayant pour but principalement de permettre aux internautes naviguant sur le site didentifier la personne responsable civilement pénalement etc de ce site internet. Exemple de mentions légales pour un site internet mise à jour rgpd notre blog vous propose des articles rédigés par des experts dans le domaine de la création de sites web et du webmarketing. Mentions légales pour un site internet ce document est un modèle de mentions légales. Il peut sagir par exemple dun blog.
Exemple mentions légales site internet. Un site internet non professionnel est le site internet dun particulier qui nest pas utilisé pour exercer une activité professionnelle.
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