La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république daoût 2015 loi notre constitue le troisième volet de la réforme territoriale après la loi de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. La loi notre ou notr portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république a été promulguée le 7 août 2015 loi n 2015 991 après avoir été votée le 16 juillet 2015.
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Loi notre explication simple. Chefs lieux 29 septembre 2016 le journal officiel du 29 septembre 2016 fixe par décret le nom et le chef lieu des 13 nouvelles régions françaises. Elle vise à réorganiser et clarifier les compétences des collectivités territoriales à partir de 2015. 1er de la loi pour les régions et art. Le projet initial proposait de le relever de 5 000 à 20 000 habitants. A cette occasion un document synthétique a été publié pour présenter de façon synthétique et rapide lessentiel des dispositions contenues par la loi. Bernard cazeneuve ministre de lintérieur mme marylise lebranchu ministre de la fonction publique et de la décentralisation et m.
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Actuellement examinée en deuxième lecture par le sénat la loi notre entend clarifier le rôle chaque échelon territorial. André vallini secrétaire détat à la réforme territoriale le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par le sénat le 27 janvier 2015 et en première lecture. Larticle 33 de la loi notre relève le seuil minimal de constitution dun epci à fiscalité propre. Le gouvernement souhaite la voir adoptée avant lété. Attention à 511 je dis que la gestion des collèges est passée des départements aux régions. Présenté en conseil des ministres le 18 juin 2014 par m.
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