La liste des charges récupérables est une liste exhaustive fixée par le décret n87 713 du 26 août 1987. Les charges locatives sont réglementairement définies.
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Liste des charges r cup rables pdf. La liste des charges. D lorsque lentretien des parties communes et lélimination. Téléchargez la liste des charges récupérables à. Equc8700582d version consolidée au 20 juillet 2020. Dépenses dexploitation dentretien courant de menues réparations. Visite périodique nettoyage et graissage des organes.
Dans les locations nues à usage dhabitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 la liste des charges récupérables sur le locataire est précisée par le décret du 26 août 1987 plusieurs fois actualisé depuis. Visite périodique nettoyage et graissage des organes mécaniques. Ascenseurs et monte charge. Extraits du décret n 87 713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables modifié par le décret n 2008 1411 du 19 décembre 2008 article 2 pour lapplication du présent décret. Les charges locatives ou charges récupérables sont des dépenses payées initialement par le propriétaire mais que celui ci peut se faire rembourser par le locataire. Toutes les dépenses dont le propriétaire doit sacquitter pour la location du logement et qui ne sont pas listées ci dessous ne sont donc pas des charges récupérables sur le locataire.
Liste des charges récupérables i. A il ny a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre dun. La liste des charges récupérables est limitativement énumérée et sapplique aux locations meublées ainsi quaux locations vides du secteur privé logement conventionné logement loi de 48 et du secteur social. En location vide ou en location les charges récupérables auprès du locataire dans le cadre dune provision ou dun forfait voir notre fiche pratique pour savoir quel type de charges choisir sont exhaustivement listées dans le décret 87 713 du 26 août 1987 que vous trouverez au lien suivant. Ascenseurs et monte charge. Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes.
Liste des charges récupérables. Décret n87 713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par le bailleur liste des charges récupérables i. Dépenses dexploitation dentretien courant de menues réparations. Décret n87 713 du 26 août 1987 pris en application de larticle 18 de la loi n 86 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser linvestissement locatif laccession à la propriété de logements sociaux et le développement de loffre foncière et fixant la liste des charges récupérables nor. Des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge les dépenses correspondant à sa rémunération à lexclusion du salaire en nature sont exigibles au titre de charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant.
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