Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude.
Procedure De Licenciement Pour Inaptitude Questions Cles
Licenciement pour inaptitude au poste. Les primes du licenciement pour inaptitude. Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste il doit rédiger un avis dinaptitude. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. Licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Dès lors que le salarié parvient à prouver que son reclassement na pas été recherché par lemployeur le licenciement pour inaptitude profesionnelle est sans cause réelle et sérieuse.
Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail que votre employeur a tenté un reclassement mais sans succès il a alors la possibilité de vous licencier. Si linaptitude physique de lemployé est dorigine professionnelle alors lindemnité compensatrice de préavis reste due au salarié. Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de l. Linaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors quil constate que létat de santé du salarié physique ou mentale est devenu incompatible avec le poste quil occupe et quaucune mesure daménagement dadaptation ou de transformation du poste de travail occupé nest possible. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d.
Si aucun poste de lentreprise ne permet cette nouvelle affectation lissue de la procédure peut aboutir au licenciement du salarié inapte. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Elle sert là aussi à calculer lindemnité légale de licenciement en comptant cette période dans lancienneté. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude.
Il doit vous en transmettre un exemplaire. Le licenciement pour inaptitude tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle est un type de licenciement pour motif personneldans le cas dun licenciement pour inaptitude l employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié.
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