La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement 1ainsi le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est alors constitutif dune discrimination et est donc nul 2. Les absences perturbent le fonctionnement de lentreprise cass.
Droit Du Travail Licenciement Pendant Un Conge Maladie
Licenciement pendant arret maladie. Un salarié en arrêt maladie peut également être convoqué à un entretien préalable de licenciement. Néanmoins le licenciement devient possible quand le travailleur se rend coupable dabsences injustifiées répétitives etou se soustrait au contrôle médical de manière répété. Le préavis est prolongé si larrêt est dorigine professionnelle. Le licenciement dun salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. Le licenciement dun salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas par exemple. Un salarié peut prendre un arrêt maladie pendant sa période dessai.
En réalité seules les victimes dun accident du travail ou dune maladie professionnelle bénéficient dune protection particulière. Lemployeur doit inscrire dans la lettre de licenciement les raisons pour lesquelles labsence du salarié perturbe lorganisation de lentreprise. Pour les connaitre voir les règles applicables au licenciement pendant un arrêt maladie. Dautre part en cas de faute grave du salarié son licenciement est possible même sil est en arrêt de travail. Votre employeur peut il vous licencier pendant votre arrêt maladie. Le licenciement pendant une période de maladie est possible mais il ne lest pas en raison dune maladie ponctuelle.
Pour une illustration récente de cette règle voir larrêt n 15 11443 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 mars 2016. Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. De ce fait votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie. Dans ce cas il faut démontrer que le salarié a commis une faute professionnelle grave pendant lexercice de ses fonctions avant son arrêt pour maladie ou quil a commis une faute grave pendant quil était en arrêt de travail. Dans un premier temps il est important de préciser quun salarié ne peut pas être licencié pendant sa période dessai pour le simple motif quil est en arrêt maladie. En effet arrêt maladie et période dessai répondent à des critères spécifiques.
Le licenciement dun salarié pendant son arrêt maladie peut être accepté si les conditions suivantes sont respectées. Lemployeur doit néanmoins respecter certaines conditions. Les conditions du licenciement pendant larrêt maladie. En dehors certains motifs le licenciement est interdit car. Par conséquent lemployeur qui le licencie pendant cette période na pas à lui verser dindemnité de préavis. Soc 12 janvier 2016 n 14 17642.
Ainsi le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie.
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