Selon la loi n89 462 du 6 juillet 1989 et son article 15 le locataire dun logement vide situé en zone tendue bénéficie dun préavis de départ réduit à un mois. Lettre recommandée avec accusé de réception.
Changement De Logement Dans Le Parc Social Preavis De 1 Ou
Lettre pr avis appartement 1 mois. Préavis d 1 mois. Madame monsieur en vertu dun contrat de location vide signé le précisez la date je suis locataire dun logement vide situé à indiquez ladresse soit dans lune des 1149 communes urbaines situées en zone tendue 1. Monsieur ou madame je tiens par la présente à vous faire connaître mon intention de quitter le logement que joccupe actuellement situé adresse de votre logement. Dans certaines conditions et à condition de respecter les modalités celui ci peut être ramené à un mois. Vous navez quà compléter les informations entre parenthèses et choisir les énoncés en fonction de votre situation. La lettre de résiliation de bail d1 mois en zone tendue ne demande pas de rédaction particulière.
Résiliation du contrat de location. Celui ci court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée envoyée au bailleur. Lettre de résiliation bail d1 mois. Voici un modèle pré rempli de lettre de résiliation de bail de location quoi pourrait être utilisée même comme lettre de résiliation pour un bail en colocation et dont la durée du préavis est réduite à un mois. Monsieur ou madame je tiens par la présente à vous faire connaître mon intention de quitter le logement que joccupe actuellement situé adresse de votre logement. Lettre recommandée avec accusé de réception objet.
Voici les règles en vigueur et à jour de la loi alur de 2014 puis de la loi macron de 2015. Résiliation du contrat de location avec préavis de 1 mois madame monsieur je vous informe par la présente de ma décision de quitter le logement situé au adresse complète du logement et pour lequel je suis locataire depuis le date de signature du contrat de location. Lettre recommandée avec ar ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement. Modèle de lettre de résiliation bail 1 mois. Préavis de 1 mois. Modèle de lettre de résiliation de bail 1 mois de préavis zone tendue.
Il doit toutefois respecter un préavis de départ de 3 mois sauf dans les cas de préavis réduit à un mois notamment lorsque le logement est situé en zone tendue. Modèle gratuit vous quittez votre appartement et vous ne pouvez pas respecter le délai de préavis prévu qui est de trois mois pour un logement vide. Les cas de préavis réduit à 1 mois se sont considérablement élargis ces dernières années. Nom prénom votre adresse complète. Lieu date a lattention de nom de votre propriétaire adresse complète. En cas de préavis normal de 3 mois le locataire qui quitte lappartement ou la maison louée na pas besoin de donner les raisons de son départ à son bailleur pour résilier son contrat de location.
Cependant il est impératif que figurent en pièce jointe des documents prouvant que le logement se situe en zone tendue.
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