La convention collective ou un accord applicable dans lentreprise peut prévoir un congé en cas de décès dautres membres de la famille par exemple 1 jour en cas de décès dun grand parent. 3142 1 du code du travail dun enfant du conjoint du concubin du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du père de la mère du beau père de la belle mère dun.
Conges Exceptionnels A Combien De Jours Avez Vous Droit Et
Jour de cong deces grand parent. Loctroi de congés exceptionnels suite à un décès grand parent nest pas prévu par la loi. Une section vous permet également den savoir plus sur vos droits si vous êtes un salarié ou sur la façon de bien appliquer la norme si vous êtes un employeur. Quid des conventions collectives. Un jour de congé de circonstances le dimanche jour des élections pour le membre du personnel qui selon son régime de travail est tenu deffectuer des prestations de service ce même jour un jour de congé de circonstances le lundi qui suit les élections lorsque le bureau a poursuivi ses activités après minuit du dimanche au lundi. Suivant la convention collective à laquelle est rattachée lentreprise où travaille le salarié il peut bénéficier dans certains cas de loctroi dun jour de congé pour cet événement familial. De nombreuses conventions collectives ont néanmoins ajouté ce cas de figure et selon les secteurs accordent au salarié un jour de congé décès automobile hôtellerie restauration métallurgie ou même deux banque ratp.
Le code du travail ne prévoit pas lattribution de jours de congés supplémentaires en cas de décès dun grand parent. Définir le congé en cas de décès dun grand parent pas de congé légalement prévu en cas de décès dun des grands parents. Dans cette page vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant les congés en raison du décès ou du suicide dun proche dun salarié et les exceptions relatives à cette norme. Le salarié a droit sur justification à un congé pour le décès article l.
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