Lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois du salarié lorsquil a au moins 2 ans dancienneté et quil travaille dans une entreprise dau moins 11 salariés. Bien que lexistence dune cause réelle et sérieuse soit lattribut commun à tous les types de licenciement ceux ci ne prennent pas la même forme selon le motif qui est avancé.
Bareme D Indemnisation Du Licenciement Sans Cause Reelle Et
Indemnit licenciement sans cause r elle et s rieuse. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse il sagit alors dun licenciement abusif donnant droit au versement dune indemnité spécifique. Une cause réelle et sérieuse de licenciement est la preuve que doit rapporter lemployeur pour justifier la rupture du contrat de travail une fois la période dessai terminée. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraine un préjudice pour le salarié que le juge sera tenu de réparer soit par la réintégration du salarié au sein de lentreprise soit par le versement dune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le calcul de lindemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Voir les indemnités pour licenciement abusif pour savoir comment cette indemnisation est calculée. Licenciement pour cause réelle et sérieuse.
A lissu de ce préavis le contrat de travail est définitivement rompu et lemployeur est en principe. Si le licenciement dun salarié survient pour une cause qui nest pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié dans lentreprise avec maintien de ses avantages acquis. Cette solution qui existait antérieurement à lordonnance n2017. 1233 2 du code du travail. On distingue ainsi le licenciement pour motif personnel reprenant une faute ou une erreur directement imputable à un salarié et le licenciement économique répondant à des changements économiques et. Quelque soit son motif le licenciement pour cause réelle et sérieuse ouvre le droit au salarié de percevoir certaines indemnités.
Le salarié licencié effectue avant son départ définitif une période de préavis durant laquelle ses conditions de travail restent inchangées. Encadrement de lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette cause doit être clairement indiquée dans la lettre de licenciement. Le code du travail dispose également que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse article l. Elle peut reposer sur des circonstances extérieures ou sur un motif personnel. Si le licenciement dun salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse le juge impose à lemployeur daccomplir la procédure prévue.
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