Licenciement pour inaptitude. Des indemnités de rupture plus importantes en cas dorigine professionnelle 1er cas de figure.
Percoit On Des Indemnites En Cas De Licenciement Pour
Indemnit licenciement pour inaptitude. Une inaptitude non professionnelle si linaptitude. Contrairement au licenciement pour. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude.
Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement.
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