Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent prévoir des conditions encore plus favorables au salarié.
Procedure De Licenciement Pour Inaptitude Atousante
Indemnit de licenciement inaptitude. Lindemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature. Montant de lindemnité de licenciement. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Indemnité de départ ou de mise à la retraite indemnité conventionnelle de licenciement son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017 applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude.
Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Montant de lindemnité en. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Les règles qui suivent concernent lindemnité minimale de licenciement prévue par larticle r. Le salarié doit bénéficier de lindemnité la plus favorable entre lindemnité légale et lindemnité conventionnelle.
1234 2 du code du travail. Il convient donc de les comparer. Calculer lindemnité de licenciement sans faire derreur publié le 11122017 à 0725 par la rédaction des éditions tissot dans licenciement. Contrairement au licenciement pour. Elle est égale à 15 e du mois de salaire par année dancienneté en plus de 215 e de mois par année au delà de 10 ans d. Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4.
Lorsque vous licenciez. Le résultat obtenu est une indemnité légale. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec lexercice de lactivité du salarié lindemnité applicable est lindemnité conventionnelle de licenciement. Vérifié le 25 juin 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre un salarié en cdi qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines.
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