Un salarié qui a obtenu une retraite au titre de linaptitude ou qui remplit les critères de pénibilité peut également bénéficier de ce droit. Une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Inaptitude Invalidite Handicap Et Penibilite Vos Droits
Inaptitude au travail et retraite. La retraite de base étant liquidée à taux plein la complémentaire agirc arcco est calculée automatiquement. A 62 ans votre pension dinvalidité prend fin et est remplacée par la retraite au titre de linaptitude au travail. La retraite pour inaptitude au travail permet aux personnes qui ne peuvent plus exercer dactivité professionnelle de percevoir une pension de retraite. Linaptitude au travail doit être reconnue par le médecin conseil de la caisse qui attribue la retraite. Lattribution de celle ci reste soumise à des conditions particulières. Par contre vous pouvez refuser que cette retraite soit au titre de linaptitude mais ce nest vraiment pas dans votre intérêt puisque la retraite au titre de linaptitude permet de percevoir une retraite calculée sur la base dun taux plein.
Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Comment faire reconnaitre son aptitude. La retraite au titre de linaptitude au travail vous permet dobtenir une retraite au taux maximum de 50 dès lâge légal de départ à la retraite et ce peu importe le nombre de trimestres cotisés. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Cest le médecin conseil qui doit déclarer linaptitude au travail. Dans le formulaire de demande de retraite il faut cocher la case demande de retraite au titre de linaptitude et joindre un dossier médical dans une enveloppe cachetée.
La retraite au titre de linaptitude au travail permet dobtenir une pension au taux maximum dès lâge légal de départ à la retraite 62 ans pour les assurés sociaux nés depuis 1955 quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Sil remplit les conditions nécessaires lassuré peut en plus bénéficier dune majoration pour le recours à une tierce personne égale à 40 de leur pension vieillesse de base. La retraite pour inaptitude au travail la retraite au titre de linaptitude au travail vous permet dobtenir une retraite au taux maximum de 50 dès 62 ans quel que soit votre nombre de trimestres. L351 7 r351 21 l351 8 r351 2. Cette retraite est calculée au taux plein cest à dire au taux maximum de 50 et ne peut pas être inférieure à un montant minimum. Les assurés reconnus inaptes au travail ont droit dès lâge légal de départ à la retraite à une retraite au titre de linaptitude.
Retraite pour inaptitude. Pour bénéficier dune retraite au titre de linaptitude à lappui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail lassuré doit fournir. La pension dinvalidité est nécessairement convertie en retraite au titre de linaptitude à 60 ans. Demandez ce dossier à votre caisse régionale. Un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse.
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