Il doit dans ce cas mentionner les motifs justifiant sa décision sur le volet 1 de lavis darrêt de travailon parle alors de sorties libres. Durant la période dincapacité de travail aucune sortie nest permise les 5 premiers jours de lincapacité de travail malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical dincapacité de travail.
Arret Maladie Et Heures De Sortie Attention Aux Indemnites
Horaires de sortie arr t maladie. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Horaires de sortie en arrêt maladie. Contrairement à larrêt maladie en sortie autorisée pour lequel le salarié doit tout de même être présent à son domicile entre 9h et 11h puis 14h et 16h larrêt portant la mention sorties autorisées sans restriction dhoraire quand elle est mise en place autorise le salarié comme son nom lindique de sortir librement de chez lui à toute heure de la journée. Il existe 4 cas possibles.
Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Cette interdiction de sortie est elle générale ou comporte t elle des exceptions. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. Horaires de sortie en cas darrêt maladie vos obligations dépendent de la décision de votre médecin indiquée sur votre avis darrêt de travail. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. Pour celles qui ont été en arrêt maladie avant les congés mater aviez vous des horaires de.
Hey salut les filles. Arrêt maladie et sorties. Cependant par exception le médecin peut autoriser le salarié à quitter son domicile sans restriction dhoraires. Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. à partir du 6ème jour de lincapacité de travail pour les sorties non contre indiquées par le médecin traitant les horaires de sortie autorisée sont fixés. Quand vous êtes en arrêt maladie vous devez rester chez vous en cas déventuel contrôle de la part de lassurance maladie qui viendrait vérifier si vous êtes réellement malade ou non et si vous respectez vos heures de sortie.
Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Vous nêtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas.
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