Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel dexercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés de présentation des réclamations individuelles et collectives. Le crédit dheures de délégation doit être utilisé dans le cadre de lexercice du mandat.
Utilisation Des Heures De Delegation Par Un Representant Du
Heures de d l gation d lai de pr venance. Heures de délégation et temps de travail. Lemployeur doit pouvoir suivre lutilisation de ces heures et mettre en. Ce délai de prévenance peut être soit la veille en début de journée pour le jour même ou quelques jours avant si vous connaissez la date une semaine avant par exemple. Bonjour il ny a aucun délai de prévenance prévu pour lutilisation des heures de délégation en dehors de lusage. Par ailleurs il nexiste pas de délai légal de prévenance. Vous indiquez que vous serait absent à partir de xxx heures nindiquez pas lheure du retoutr dans votre service ou vous serait obligé de respecter cette heure.
Il convient de savoir que lutilisation des bons de délégation ne peuvent exister de plein droit ils doivent être mis en place quà lissue dune procédure de concertation avec les représentants du personnel cass. Merci pour vos réponses. Pendant ses heures de délégation le représentant du personnel doit être remplacé sauf si le délai de prévenance de 3 jours na pas été respecté. Le délai sera même nul si la prise dheures de délégation de lélu nest pas de nature à nuire le bon fonctionnement du service. Ainsi un salarié à la découpe de bois dans un magasin de bricolage naura pas le même délai de prévenance quune assistante dans un service administratif fermé à la clientèle par exemple. Afin de faciliter linformation de lemployeur et le décompte des heures de délégation les signataires du présent avenant choisissent de formaliser cette information à laide de bons de délégation.
Mais des bons de délégation peuvent être mis en place en concertation suivant larrêt 87 84148 de la cour de cassation. 12 avril 1988 n87 84148aussi les bons de délégation sont licite tant quils ne constituent quun moyen dinformation de lemployeur sur les déplacements dun. Délai pour poser heures de délégation par alexis olivier le 20012017 à 2021 bonjour jaimerais savoir sil y a un délai de prévenance pour poser les heures de délégation ou le salarié peut poser ses heures de délégation 2h avant sa prise de fonction en dépit de lorganisation de lentreprise. Prendre les heures de délégation pendant le temps de travail les heures de délégation correspondent à du temps que vous allez consacrer à lexercice de votre mandat. Lusage par les délégués du personnel du crédit dheures destiné à lexercice de leurs fonctions ne saurait faire lobjet dun contrôle. En théorie une information de dernière minute nest pas abusive sauf si son caractère soudain est injustifié et de nature à nuire à lorganisation du travail 1.
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