3123 5 contrat de travail art. Ces heures font lobjet de règles spécifiques.
Mesheuressup
Heures compl mentaires temps partiel. A linstar des heures supplémentaires des salariés à temps plein des heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel sans laccord de son employeur nont pas lieu dêtre rémunérées dès lors quelles ne sont pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées cour de cassation civile chambre sociale 14 septembre 2016 14 21654 inédit. Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et déventuelles heures complémentaires. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail 35 heures ou à la durée fixée conventionnellement. 3123 7 à l3123 10 répartition de la durée du travail art. Les heures complémentaires sont les heures effectuées au delà de lhoraire de travail défini par le contrat de travail du salarié à temps partiel. 3123 6 durée minimale de travail et heures complémentaires art.
3123 4 égalité de traitement avec les salariés à temps plein art. Les heures complémentaires sont prévues pour les contrats de travail à temps partielelles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires prévues pour les contrats de travail à temps plein. Leur nombre est limité et leur rémunération fait lobjet dune majoration de salaire. Les premières concernent les contrats de travail à temps partiel alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein. Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires. Code du travail.
Les heures complémentaires en 5 points essentiels publié le 13022017 à 0706 par la rédaction des éditions tissot dans rémunération. 3123 1 passage à temps partiel ou à temps complet art. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires dans certaines limites. Elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou si elle est inférieure au niveau de la durée conventionnelle de travail. Les heures complémentaires font lobjet dune majoration de salaire. Certains de vos salariés travaillent à temps partiel.
Le salarié à temps partiel a la possibilité daccomplir des heures complémentaires en plus de la durée hebdomadaire de travail prévue au sein de son contrat. Le salarié effectue des heures complémentaires cest à dire des heures de travail au delà de lhoraire contractuel sur une période de 12 semaines. Pendant 8 semaines le salarié effectue 26 heures par semaine. Les heures complémentaires doivent rester exceptionnelles sont soumises à un plafond et bénéficient dune majoration de rémunération. Le contrat dun salarié à temps partiel mentionne une durée hebdomadaire de travail de 24 heures.
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