La nature de votre créance dépend de la qualité des parties. La procédure européenne dinjonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande dinjonction est introduite.
Injonction De Payer Devant Le Tribunal D Instance Comment
Formulaire injonction de payer. Vous pouvez utiliser linjonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer. Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire cerfa n 1294806 ministère chargé de la justice permet de récupérer une dette impayée via. Ces mentions obligatoires sont les suivantes. Linjonction de payer une procédure de recouvrement de créances. Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection. Sont compétents pour statuer sur une telle demande.
Dans ces deux exemples vous pouvez entamer une procédure dinjonction de payer afin dobtenir la condamnation de votre débiteur. Deux critères doivent être pris en considération afin de déterminer quel formulaire utiliser et devant quelle juridiction présenter votre requête pour démarrer la procédure dinjonction de payer. La nature de la créance civile ou commerciale le montant de la créance. La procédure dinjonction de payer vise par un formalisme judiciaire simplifié et à moindre coût à permettre au créancier dune somme dargent de contraindre son débiteur à payer son dû de manière unilatérale et rapide en moyenne en moins de deux mois. Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce. Cette procédure simplifiée est destinée à régler rapidement avec des formalités réduites les.
Pour faire une demande dinjonction de payer le créancier doit utiliser le formulaire cerfa 12948 et ladresser au président du tribunal judiciairece formulaire peut être utilisé pour toutes les requêtes dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros. Vous devez pour cela saisir le tribunal dinstance en adressant le formulaire complété cerfa n 1294802 ou adresser un courrier au tribunal compétent. Demande en injonction de payer articles 1405 à 1424 du code de procédure civile 1 quand utiliser cette procédure. Le formulaire en injonction de payer doit contenir plusieurs mentions obligatoires. En réalité pas de panique il suffit de remplir lensemble des encadrés du cerfa ou de répondre à toutes les questions de la requête en ligne. Demande en injonction de payer au président du tribunal dinstance 96 ko le logiciel adobe reader version 80 ou est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire.
Le président du tribunal darrondissement ou le juge qui le remplace lorsque la demande dépasse la valeur de 10000.
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