Auto entrepreneur et fonctionnaire à temps incomplet ou non complet si votre temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 de la durée légale sachez que vous pouvez exercer une activité sous le statut de lauto entreprise peu importe sa nature. La loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires pose en effet ce principe.
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Fonctionnaire et auto entrepreneur. Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez vous lancer dans une activité entrepreneuriale. Fonctionnaire et auto entrepreneur. Aujourdhui on dénombre en moyenne 45 000 fonctionnaires qui ont créé leur auto entreprise. Il ny a pas de. Cest cette dérogation qui permettra au fonctionnaire de créer son auto entreprise. Un contrat de fonctionnaire encadre fermement la création dune auto entreprise.
Certains fonctionnaires de léducation nationale font leur déclaration dauto entrepreneur pour une activité accessoire décrivain ou de compositeur de musique. Le principe dinterdiction du cumul fonctionnaire et micro entrepreneur. Mission impossible en principe. Le fonctionnaire consacre lintégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Publié le vendredi 07 juin 2019 dans questions dauto entrepreneurs. Néanmoins le fonctionnaire qui souhaite bénéficier de ce statut peut effectuer une demande de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique.
La loi de déontologie du 20 avril 2016 interdit le cumul dun emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut de micro entrepreneur. Désormais cest possible. Depuis la loi de modernisation de la fonction publique en 2007 puis celle de modernisation de léconomie en 2008 tout fonctionnaire quil soit titulaire ou contractuel peut devenir auto entrepreneur sous certaines conditions. Le fonctionnaire souhaitant devenir auto entrepreneur cest à dire créer son auto entreprise devra demander une autorisation à sa hiérarchie. Selon le type dactivité une dérogation pourra être attribuée. Alors que cumuler une activité entrepreneuriale avec une activité salariée se révèle simple un fonctionnaire investi pour une mission publique na pas cette même chance.
Le statut dauto entrepreneur est peut être celui quil vous faut. être fonctionnaire et auto entrepreneur cest possible. Dans tous les cas si vous êtes fonctionnaire et souhaitez devenir auto entrepreneur nous vous conseillons de sélectionner loffre daccompagnement dans notre outil de déclaration initiale dauto entrepreneur en étape 1 pour que votre dossier soit traité par un conseiller expert du sujet. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer lintégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Les agents publics peuvent en effet devenir auto entrepreneur mais sous certaines conditions. Le cumul des deux statuts est il possible.
Fonctionnaire et auto entrepreneur. Mis à jour le 20052020 etre fonctionnaire et entrepreneur.
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