La peinture jaunie et les trous dans les murs relèvent ils de la vétusté ou dune dégradation. Si dans létat des lieux dentrée il a été constaté que les locaux étaient déjà en état dusage et que loccupation du bien a duré plusieurs années exemple.
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Etat des lieux de sortie peinture. Le modèle ci dessus est un formulaire détat lieux de 11 pages. Ce que dit la loi concernant les travaux de peinture par le locataire. 8 ans lusure des peintures papiers et moquettes sera justifiée. Il est remplissable aussi bien pour un état des lieux dentrée que pour un état des lieux de sortie. Peinture très abîmée. Daprès le décret n 87 712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives le locataire doit uniquement sassurer du maintien en état de propreté des murs et prendre en charge les menus raccords de peintures et de tapisseries avant létat des lieux et son déménagement.
Dans certains cas le locataire devra payer des réparations liées. Lors de létat des lieux de sortie le propriétaire des lieux ne peut retenir cet exemple comme une dégradation du logement. Si le propriétaire souhaite refaire ces peintures cela sera à ses frais. à qui incombent ils. Le locataire nest pas tenu de refaire la peinture à neuf lors de son départ et des frais de remise en état ne peuvent pas lui être imposés ou retirés de sa caution. Le préavis a été donné létat des lieux de sortie et la remise des clés vont bientôt être réalisés et se pose inévitablement la question des travaux petits ou grands quil va falloir entreprendre.
La cour de cassation a reprécisé récemment que la peinture jaunie par le temps est considérée comme une usure normale. état des lieux de sortie et peinture.
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