Concrètement le droit viager se décompose en un droit dhabitation du logement et un droit dusage du mobilier le garnissant. Supposons que le logement vaille 70000 euros.
Paroledexpert Droits Au Logement Notaires Des Savoie
Droit viager au logement. Le droit temporaire au logement. On parle ici dun logement acheté en commun. Toutefois si votre époux était propriétaire en indivision avec dautres personnes votre droit. Afin de bénéficier de ce droit viager au. Ce droit temporaire au logement permet au conjoint survivant de ne pas être immédiatement délogé et ainsi de ne pas aggraver la situation liée au deuil. Le conjoint dispose dun droit temporaire et dun droit viager au logement.
Le droit viager au logement revient généralement au conjoint survivant sauf si le défunt avant sa mort lui a privé de ce droit à travers un testament authentique. On retrouve cette situation en cas de décès. Ce droit porte uniquement sur le logement occupé par le couple à titre de résidence principale et au moment du décès de lautre conjoint. Ce droit viager est le droit dhabiter un logement et dutiliser le mobilier qui sy trouve. Après le décès de son conjoint le survivant peut sous certains conditions bénéficier du droit dhabiter sa vie durant le logement principal du couple ainsi que dutiliser le mobilier le garnissant. Le droit viager est estimé à la moitié soit 35 000 euros et le reste de lactif sélève à 60 000 euros.
Si le logement a une valeur importante par rapport au reste de lactif de la succession le conjoint survivant peut ne pas avoir intérêt à demander le bénéfice du droit viager. Ce droit permet ainsi au conjoint survivant de rester dans les lieux et ne pas être éventuellement expulsé par exemple par des enfants du défunt issus de premiers lits. Le conjoint survivant bénéficiera de ce droit au logement viager quand le bien était la propriété du défunt ou des deux époux. Le droit viager au logement. 764 du code civil. Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement location ou propriété.
Larticle 764 du code civil offre au conjoint survivant la faculté de bénéficier dun droit viager dusage et dhabitation sur le logement quil occupait effectivement au jour du décès de son conjoint et qui dépend en tout ou partie de la succession de ce dernier. Il faut savoir que les droits au logement du conjoint survivant sont au nombre de deux. Au décès de son conjoint le veuf ou la veuve a le droit doccuper le logement jusquà la fin de sa vie. Loption pour un droit viager dhabitation et dusage lorsque le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt le conjoint survivant peut bénéficier jusquà son décès dun droit dhabitation sur le logement et dun droit dusage sur les meubles qui le garnissent art. Cest ce que lon appelle le droit viager au logement.
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