Ce document comprend 2 feuillets identiques à imprimer puis à remplir par les deux parties le jour de la ventelun des exemplaires est destiné au vendeur et lautre à lacquéreur. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives.
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Document vente de v hicule. Contrat de vente type voiture doccasion le vendeur madame monsieur. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. Le certificat de cession dun véhicule établit un contrat entre le vendeur et lacheteur lors de la vente dune voiture. La preuve du contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et quil nest pas dispensé du contrôle technique voiture de collection. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. Titre de séjour et document de.
En cas de cession vente ou don de votre véhicule déjà immatriculé vous devez faire parvenir à la dittt dès la transaction intervenue une déclaration informant de la cession et indiquant lidentité et le domicile déclarés par l. Services en ligne et formulaires certificat de cession dun véhicule d. Le document téléchargé est alors juridiquement valable pour la conclusion de la vente du véhicule. Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de ladministration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule. Ce document cerfa permet au vendeur de préparer toutes les informations utiles à la télédéclaration de cette vente auprès de lagence nationale des titres sécurisés ants. En cas de cession dun véhicule vente ou don vous devez effectuer une déclaration auprès de la dittt et remettre à lacheteur des documents.
Depuis 2019 le ministère de lintérieur a mis en ligne un service qui permet daccéder à certaines informations sur le véhicule. Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants. Lassurance du véhicule sera suspendue à compter de la date de cession à minuit. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Le procès verbal de contrôle technique. Propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Afin de ne pas rouler sans assurance ce sera ensuite à lacheteur dassurer le véhicule voir ainsi achat dune voiture doccasion et assurance provisoire.
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