Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion. Vous devez vous munir du certificat dimmatriculation ci pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule.
Certificat De Non Gage Pour Caravane Demande En Ligne
Demander un certificat de non gage. Demande de certificat de non gage en ligne rend votre demande de non gage rapide et sécurisée. Obligatoire lors de la vente dun véhicule doccasion le certificat de non gage est un document officiel qui permet au vendeur de rassurer lacheteur sur la situation administrative de lautomobile concernée. Vous pouvez limprimer en ligne le demander en préfecture ou par courrier. Le certificat de non gage est obligatoire lors de la vente dun véhicule. La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. Cela est gratuit quelle que soit la méthode choisie.
Lors de la vente dun véhicule entre particuliers il est dusage que le vendeur produise à lacheteur un certificat de non gage. Cest un document unique appelé certificat de situation administrative csa et plus couramment c ertificat de non gage mais qui en fait regroupe les deux types de mentions. Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation. Pourquoi demander un certificat de non gage gratuit. Obtenir un certificat de non gage pour savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Toute transaction dachat ou de vente dun véhicule en france impose léchange entre le vendeur et lacquéreur dun certificat de non gage gratuitla demande concerne en fait tous les véhicules terrestres à moteur doccasion.
De plus sachez quil doit datait de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule. Mais en quoi consiste ce certificat quelle est sa valeur et surtout comment lobtenir rapidement et directement en ligne grâce à la nouvelle procédure mise en place par le gouvernement français. Permet au vendeur dun véhicule de partager à un acheteur intéressé lhistorique des faits marquants du véhicule et le certificat de non gage. En effet un véhicule gagé ne peut pas faire lobjet dune cession à un tiers. Le document doit.
Gallery of Demander Un Certificat De Non Gage
