Pour cela il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement et dy joindre les justificatifs pour quune commission étudie votre situation. Le dossier de surendettement est disponible à la commission de surendettement de la banque de france.
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Demande de dossier de surendettement. Adressez vous à la succursale la plus proche de chez vous. Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettementvous devez ladresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec lensemble des justificatifs nécessaires dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement. Vos droits et obligations les solutions la vie de votre dossier pdf 13 mb banque de france. Certains sites proposent ce service et y joignent la notice explicative qui. Schéma de la procédure. Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez trouver une solution par le biais de la procédure de surendettement des particuliers.
Il faut savoir que lorsque la personne surendettée effectue les démarches visant à renégocier son dossier de surendettement la demande de révision du plan de remboursement naura pas deffet suspensif sur les échéances actées par la commission de surendettement. Déclaration de surendettement cerfa n 1359401 ministère chargé de léconomie à utiliser pour déposer un dossier de surendettement. Demande de révision du plan de remboursement. être en situation de surendettement banque de france. Il est également possible de trouver le dossier de surendettement via internet et de le télécharger.
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