Chaque unité de police ou de gendarmerie dispose dun registre de main courante afin que vous puissiez y consigner des faits dont vous êtes témoin ou victime sans pour autant déposer plainte. Le harcèlement est une infraction pénale vous pouvez ainsi déposer une main courante ou porter plainte contre la personne que vous accusez de harcèlement.
Deposer Une Main Courante Ou Porter Plainte Quelle
D poser une main courante pour harc lement. Pensez donc à demander une copie de la main courante aux services de police. Harcélement morale suite à une. Contrairement aux idées reçues le dépôt dune main courante peut savérer utile pour préserver vos droits et vous permettre avec dautres éléments de rapporter la preuve de. Voici comment faire en ligne ou pas. Il ny aura pas forcément de poursuites. Nous vous proposons de découvrir quelle est la démarche à accomplir et quelle est son utilité par audrey.
Alerter la police ou la gendarmerie. Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Par exemple une procédure de divorce pour trouble de voisinage ou harcèlement. Le harcèlement moral est une notion difficile à identifier par les différents acteurs. Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de lordre sans déposer plainte. Une personne a 3 ans maximum pour déposer une main courante.
Evidemment vous pouvez allez déposer une main courante les menaces font parties des infractions pénales qui peuvent être réprimées. Déposer une main courante permet de souligner des faits susceptibles de faire à terme lobjet dune procédure de les dater sans quil sagisse encore dune plainte. Demandez une copie de la main courante lintérêt de la main courante est de se constituer une preuve en cas de procédure judiciaire à venir. Si les gendarmes ou les policiers décident que les faits rapportés dans le dépôt de main courante constituent une infraction ils peuvent décider dagir et cela sans le consentement de lauteur de la main courante. Il semblerait que le harcèlement moral au travail existe mais pour le civil. Déposer une main courante est un moyen simple de conserver une trace écrite dun événement assez grave dont vous êtes témoin ou victime.
La main courante est une option intéressante dans un premier temps car vous pouvez le faire discrètement sans que le présumé harceleur nen soit averti et si beaucoup de salariés font la.
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