Le dépôt de garantie aussi appelé caution est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de locationil permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsquil quitte le logement. Très souvent des locataires en fin de bail exigeant la restitution de leur dépôt de garantie considèrent que cest lagence qui doit le leur restituer.
Non Restitution Du Depot De Garantie Que Dit La Loi
D p t de garantie location. La notion de caution est souvent utilisée à mauvais escient pour qualifier le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie en location vide est dun mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie est une somme dargent versée par le locataire à lentrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur. En revanche avec un bail mobilité le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Le dépôt de garantie cest la somme que vous versez au moment de la signature du contrat de location pour indemniser le propriétaire en cas de dégradations éventuelles ou de dettes restées impayées en fin de location. Arriérés de loyers ou de charges mais aussi réparations dues aux dégradations commises etc.
Cette somme est conservée par le bailleur pendant toute la durée de la location puis en principe restituée pour tout ou partie au locataire. Choix entre caution pour location saisonnière et dépôt de garantie. Pour une location nue ce montant est limité à 1 mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie est il obligatoire pour une location de vacances. Vous serez alertée par courriel dès que la page dépôt de garantie dans un contrat de location sera mise à jour significativement. Votre abonnement a bien été pris en compte.
Dans le cadre dune location de vacances le dépôt de garantie nest pas obligatoireil reste cependant essentiel si vous souhaitez être protégé contre la casse ou la dégradation de votre location ou des équipements du logement mobilier électroménager vaisselle etc. Les locataires réclament généralement le dépôt de garantie à lagence plutôt quau propriétaire. Ils nont en effet eu affaire en général quà lagence immobilière qui leur a présenté et fait visiter un. Le dépôt de garantie peut être versé directement par le locataire ou par lintermédiaire dun tiers action logement sous forme dune avance loca pass ou le fonds de solidarité pour le logement fsl lorsque le locataire a fait une demande daide pour financer le dépôt de garantie. Sil est utile de prévoir lors de la signature du contrat de location le versement dun dépôt de garantie par le locataire son montant est limité à deux mois de loyer si le logement constitue la résidence principale du locataire et les délais de restitution par le bailleur après la sortie des lieux sont strictement encadrés. En effet la caution est un mécanisme qui permet au bailleur de se garantir contre linsolvabilité éventuelle du locataire cest à dire contre le non paiement du loyer et des charges.
En location meublée il est limité à deux mois de loyer hors charges depuis la loi alur du 24 mars 2014.
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