Les règles à connaître pdf 520 ko. En général le délai de prescription est de 2 ans pour les factures entre un professionnel et un consommateur article l.
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D lai de paiement facture particulier. Le non paiement à échéance fait courir de plein droit un intérêt égal à 25 fois le taux légal en vigueur à compter de la date déchéance et ce conformément à la loi 921442 du 311292. Quels délais de paiement dune facture entre particulier et professionnel. Dans les relations de professionnel à particulier il nexiste pas de délai légal de paiement de facture à respecter. Cela signifie que les parties peuvent librement fixer le délai de paiement quelles souhaitent appliquer. Concernant le délai de règlement il est indiqué dans les conditions de paiement. Différents délais de prescription dune facture pour une facture entre un professionnel et un particulier.
Cependant à partir du moment où la facture est émise elle doit être réglée le plus vite possible. En principe le paiement doit être transmis à lachat du bien ou à la fin de la prestation. Délais de paiement. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente afin de fixer pour la période concernée le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois et pour ce dernier cas le choix effectué entre décompter dabord 45 jours et aller à la fin du mois ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date démission de la facture ou à titre dérogatoire 45 jours fin de mois sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination. 218 2 du code de la consommationen pratique cela signifie que le professionnel quel quil soit un assureur un concessionnaire automobile un banquier etc.
Officiellement il nexiste pas de délai officiel pour régler une facture lorsque lon est un particulier.
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