Fait pour valoir ce que de droit le a. Déclaration sur lhonneur de vie commune.
Declaration De Vie Commune Modele Word Et Pdf
D claration sur l honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune. Nous vous proposons dans cet article un modèle précis d attestation de vie commune ainsi que des renseignements détaillés sur ce document. Exemple de lettre attestation sur lhonneur vie commune concubinage lettre type dattestation sur lhonneur de concubinage le concubinage désigne selon la définition du code civil une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple article. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Attestons sur lhonneur que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. Declaration sur lhonneur de vie commune. Adressez à votre mairie un courrier contenant les pièces suivantes.
Justificatifs attestant que les deux membres du. Cette attestation de vie commune est également appelée certificat de vie commune. Certains organismes pour accorder ces avantages exigent de se voir remettre une preuve de la communauté de vie du couple. Fait à le signature de lépouxse signature de l. Jai connaissance des sanctions pénales encourues par lauteur dune fausse attestation. Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur lhonneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse.
Il peut être nécessaire de présenter une attestation de vie commune aussi appelé certificat de concubinage pour avérer dun vie en couplecertains organismes vous le demanderont pour profiter de certains avantages sociaux. La mairie de votre commune peut vous délivrer ce certificat mais elle nest pas obligée de le faire. Carte didentité ou passeport de chacun des deux membres du couple. Les partenaires doivent alors fournir un justificatif de leur vie commune qui peut prendre la forme dune attestation sur lhonneur.
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