Si votre site web ou votre application mobile collecte des données personnelles par exemple si vous proposez une newsletter un espace membre ou si vous permettez la commande en ligne une déclaration du fichier constitué avec ces informations personnelles est obligatoire auprès de la cnil commission nationale de linformatique et des libertés. Ce nest pas le site internet que lon doit déclarer mais un fichier de données personnelles.
Rgpd Exemples De Mentions D Information Cnil
D claration cnil site internet. Faut il déclarer un site web à la cnil. Depuis 2006 ce nest plus les sites internet à proprement parlé que lon doit déclarer à la cnil mais un fichier de données soumis à un traitement des données. Pour effectuer une déclaration dun fichier vous devez vous rendre sur le site internet de la cnil et compléter correctement la déclaration correspondante à votre situation. Déclarer son site internet auprès de la cnil si lobjectif premier dun site internet est de faire connaître son entreprise un site permet aussi dêtre contacté par des clients ou des. Pour un site internet il est obligatoire dans certains cas de déclarer auprès de la cnil son fichier de collecte dinformations sur ses membres prospects ou clients. Les services en ligne pour désigner un délégué à la protection des données notifier une violation de données personnelles déclarer la cnil autorité chef de file.
Vous songez à créer un site internet et avez entendu parler de la déclaration cnil. Depuis le 25 mai 2018 date dentrée en application du règlement européen sur la protection des données la quasi totalité des formalités déclaratives auprès de la cnil ont été suppriméesauparavant la déclaration à la cnil était obligatoire si le site de ecommerce. Vous ignorez ce dont il sagit exactement et vous hésitez à vous engager. Pour rappel la cnil ou commission nationale de linformatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à ce que linformatique ne porte atteinte aux citoyens. Rassurez vous la déclaration cnil est très simple à comprendre. En réalité on ne déclare pas un site internet à la cnil.
Une fois que vous aurez validé votre déclaration celle ci sera transmise directement à la cnil. Déclarer un site à la cnil. Suppression des déclarations à la cnil. Si votre site web permet de collecter des données personnelles questionnaire en ligne commande en ligne création dun compte en ligne etc vous devez alors vous conformer aux règles de protection des données personnelles. Il sagit en fin de compte dune incompréhension totale quant au rôle des déclarations cnil. Pour une déclaration simplifiée pour une déclaration normale.
On entend bien souvent dire ou peut lire ce site est déclaré à la cnil sous le n.
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