La cotisation foncière des entreprises cfe est un impôt local créé en france par la loi de finances pour 2010 1. Elle remplace avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises cvae la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle impôt complémentaire qui revenait à létat.
La Cotisation Fonciere Des Entreprises Cfe
Cotisation fonciere des entreprises. Aucune cfe nest due au titre de lannée de la création. Si vous créez votre activité en 2020 vous devez recevoir un formulaire de déclaration initiale de cotisation fonciere des entreprises pré rempli n 1447 c k ou vierge n 1447 c sd. Si ce nest pas le cas vous pouvez toujours le télécharger ici. La cotisation foncière des entreprises cfe est lune des composantes de la contribution économique territoriale cet avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises cvae. Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où lentreprise dispose de locaux et de terrains. Le loueur en meublé doit payer la cotisation foncière des entreprises cfe quil possède le statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel.
Le point sur le fonctionnement de cet impôt son mode de calcul ses modalités de paiement ainsi que sur les exonérations et réductions de cotisations potentielles. Dès 2019 les redevables réalisant un montant de recettes inférieur ou égal à 5 000 seront exonérés de cfe. Les années suivantes sauf à bénéficier dune exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 f du code général des impôts vous serez redevable dune cfe calculée. Depuis 2010 la cvae cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cfe cotisation foncière des entreprises constituent la cet contribution économique territoriale. En tant que micro entrepreneur vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises cfe dans les conditions de droit commun. La cvae ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500000 euros de chiffre daffaires mais la cfe vise la quasi totalité des indépendants y compris les auto entrepreneurs.
Dès lors que vous utilisez un local ou un terrain pour votre activité professionnelle vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises cfe. Un micro entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises cfe dans les mêmes conditions que tout créateur dentreprise. La cotisation foncière des entreprises cfe est lune des 2 composantes de la contribution économique territoriale cet avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises cvae. Les entreprises réalisant moins de 5 000 de chiffre daffaires par an et qui nont pas de local professionnel ou dont la valeur est très peu élevée sont exonérées pour les impositions établies au titre de 2019. De la cotisation foncière minimale des entreprises des droits additionnels à la cfe pour le financement des chambres consulaires. La cfe nest pas due au titre de lannée de début d.
La cfe et la cvae forment ensemble la contribution économique.
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