Convocation à un entretien préalable à la prise dune sanction disciplinaire. La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Modele De Convocation A L Entretien Prealable Au Licenciement
Convocation un entretien pr alable. 1 formalisme de la convocation. Lentretien préalable élément essentiel et indispensable avant toute sanction est un entretien soumis à plusieurs conditions. Convocation à un entretien préalable. Convocation du salarié à un entretien préalable déroulement de lentretien envoi dune lettre de licenciement préavis obligations liées à. Lemployeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Lemployeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
En revanche lemployeur na pas à mentionner précisément les griefs reprochés au salarié dans sa lettre de convocation à lentretien préalable pour un exemple voir larrêt n 14 23198 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 6 avril 2016. Convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusquau licenciement. En effet de par sa nature obligatoire il est soumis à un formalisme écrit lors de la convocation. Convocation à entretien préalable lemployeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable. Par courrier recommandé avec accusé de réception. Envoi de la convocation.
Néanmoins vous navez pas à expliquer les raisons qui vous poussent à envisager le licenciement du salarié. Attention aussi à ne pas se tromper dans le délai denvoi. La convocation à un entretien préalable est la première étape dune procédure de licenciement. Vous pourrez le lui expliquer au cours de lentretien préalable de licenciement 3. Il est impératif de respecter certaines règles relatives au contenu et au mode denvoi de la convocation. Preuve de la date de réception.
Les étapes à respecter sont les suivantes. Par lettre remise en main propre contre décharge si le. 1232 2 du code du travail ce qui exclut donc les envois par lettre simple. Ces motifs ne seront évoqués quau cours de lentretien voir plus bas. Lettre de convocation à lentretien préalable à la prise dune sanction sur papier entête de lentreprise vos coordonnées nom prénom adresse a a compléter le date du jour objet. La convocation est envoyée.
La convocation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature doit parvenir à lintéressé au moins 5 jours ouvrables avant lentretien préalable. Par lettre recommandée à ladresse habituelle du salarié celle connue de lemployeur. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi article l.
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