Chapitre 1 convention collective nationale ccn du 1 6 2004 non étendue section 1 champ dapplication. Période dessai et convention des cadres du bâtiment.
Convention Collective Interprofessionnelle Convention
Convention collective batiment cadre. La présente convention collective régit en france à lexclusion des dom tom les relations de travail entre. Des fédérations patronales signataires sauf accords nationaux étendus et la convention collective de la région pari sienne dapplication obligatoire dans toutes les entreprises de cette région du fait de son extension. La convention collective ne prévoit pas le recours au contrat dusage. Il sagit de la version intégrale et à jour 2020 du texte de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 cest à dire occupant jusquà 10 salariés du 8 octobre 1990. La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme dun fichier pdf. Larticle l1221 19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période dessai maximale en fonction du statut.
Dune part les employeurs dont lactivité relève dune des activités énumérées à larticle 12 ci dessous dautre part les cadres quils emploient à une activité de travaux publics sur le territoire de la france métropolitaine. Ouvriers et employés. Télécharger pdf convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 textes attachés télécharger rtf accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales dans le btp de la région provence côte dazur. La liste des secteurs dactivité prévue par la loi article d1242 1 du code du travail permettant le recours à un cdd dusage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à létranger.
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