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La Location Gerance Un Bon Instrument De Transmission Cci
Contrat de location g rance. La location gérance est un contrat par lequel une entreprise propriétaire dun fonds de commerce confie à une autre la gestion de son fonds en contrepartie dune redevance. Le propriétaire dun fonds de commerce le bailleur peut ne pas lexploiter directement et conclure un contrat de location gérance ou gérance libre avec un commerçant le gérant ou. Le contrat de location gérance prend également fin si vous ne respectez pas vos obligations ou en raison de certaines circonstances comme le décès dune partie. Le locataire gérant par leffet du contrat quil passe devient commerçant. Vous devez également fixer le montant de la redevance dans le contrat de location gérance. Conditions tirées du droit commun.
Ce dossier vous explique le fonctionnement de la location gérance ses avantages et inconvénients le contrat de location gérance et vous fournit plusieurs autres informations utiles sur ce sujet. Modèle contrat location gérance gratuit word créez votre entreprise directement en ligne. Cliquez ci après pour télécharger notre modèle de contrat de location gérance cest gratuit. Le contrat de location gérance est dailleurs souvent assorti dune promesse unilatérale de vente au profit du locataire gérant que celui ci pourra ou non lever après une certaine durée dexploitation du fonds. Aux conditions tirées du droit commun qui régissent la formation du contrat de location gérance sajoutent les dispositions spécifiques des articles l 144 1 à l 144 13 du code de commerce.
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