3141 16 du code du travail. Il appartient à lemployeur saisi dune demande dun salarié de la transmettre à la.
Conges Payes Rtt Repos Vos Droits En Periode De
Cong sans solde impos par l employeur. Celui ci est libre de laccepter ou de le refuser. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et lemployeur. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation nont pas été respectées formalités délais etc. Bonjour les congés sans soldes sont des congés qui amènent certaines difficultés puisquils ne sont pas réglementés. Un salarié ne peut pas légalement prendre ses congés payés dans nimporte quelles conditions. Ces conditions sont fixées notamment par les articles l.
Lemployeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. Le congé sans solde est un congé ne faisant pas lobjet dun encadrement par le droit du travail certains accords collectifs ou conventions collectives peuvent toutefois prévoir des règles applicables au congé sans solde. Soit les salariés ont des congés et lemployeur les impose lors de la fermeture de lentreprise soit ils nen nont pas récents recrutés par exemple et lemployeur doit faire un dossier de chômage partiel. Dans la première hypothèse les deux parties fixent les modalités de ce congé qui ne donnera pas à rémunération sauf utilisé le. Elles doivent être respectées par lemployeur. Désolé de vous contredire mais non lemployeur ne peut pas imposer de congés sans solde.
Le congé sans solde nest pas réglementé par le code du travail. Toutefois un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs et lemployeur peut soit les accepter soit les refuser. Aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier.
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