Dans le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente vendeur et acheteur sengagent lun comme lautre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Et quelles sont les conditions.
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Compromis de vente notaire pi ces fournir par le vendeur. Les documents à fournir par lacquéreur au moment de la vente immobilière. Juridiquement le compromis vaut donc vente. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. La vente est par ailleurs conclue à condition que certaines conditions se réalisent. En effet la signature du compromis devant notaire ou non permet de fixer leur accord concernant. La vente dun bien immobilier nest pas une simple transmission de lacte de propriété de lancien au nouveau propriétaire.
Pour franchir cette étape le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques à lacheteur. Si lune des parties renonce à la transaction lautre peut ly contraindre par voie de justice en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. Quels documents et quelles formalités. La loi alur complète en outre les informations à annexer à la promesse de vente et prévoit que le délai de rétractation court à compter de la transmission de la totalité des documents relatifs à lorganisation de limmeuble à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire ainsi que de lattestation de superficie cch art. Mais comment doit on procéder. Pour bien préparer cet événement un peu chamboulant il est important de rassembler les documents nécessaires avant la signature du compromis de vente.
Le compromis de vente est ainsi un avant contrat. Lors de lachat dune maison ou dun appartement il est demandé à lacquéreur et au vendeur de fournir différents documents des informations les plus élémentaires jusquau détail des modes de financement. Tandis quune promesse dachat est faite par lacheteur. 721 3 créé par l. à la différence du compromis de vente une promesse de vente est faite par le vendeur à lacheteur. Le notaire est là pour vous accompagner dans le transfert du bien du vendeur à lacquéreur.
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