1400 à 1491 du code civil. Cet article a donc pour but danalyser la répartition du patrimoine dans le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le plus utilisé.
La Communaute Reduite Aux Acquets L Absence De Contrat De
Communaut l gale r duite aux acqu ts. Principe du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La communauté réduite aux acquêts est un régime matrimonial et un régime de gestion du patrimoine des époux qui peut se résumer en deux points. La répartition de lactif au sein de la communauté réduite aux acquêts. La communauté est composée des biens propres que chacun possède au jour du mariage ou dontil hérite de sa famille et des biens communs. Depuis le 1 er février 1966 tous les époux qui se marient sans conclure de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Communauté réduite aux acquêts.
Avant cette date le régime qui sappliquait par défaut était la communauté de meubles et acquêts. 1 ce que chacun des époux possède avant le mariage ou ce quil reçoit par donation ou succession pendant le mariage restent sa propriété personnelle. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut pour les couples mariés depuis le 1 er février 1966. Le régime matrimonial qui sapplique par défaut lorsque lon se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Quest ce que cest. Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts.
On parle de régime légal car il est prévu par la loi art. Les époux sont libres sils le souhaitent dadopter leur communauté réduite aux acquêts en concluant un contrat de mariage. A défaut de choix des époux cest le régime de la communauté réduite aux acquêts qui sapplique. Cest ce dispositif qui sapplique automatiquement aux couples qui se marient sans conclure de contrat de mariage.
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