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¹ la commission départementale daide sociale cdas est une juridiction administrative spécialisée en matière daide sociale. Les décisions de la cdas peuvent faire lobjet dappel devant la commission centrale daide. La cdas est la commission départementale daide socialeil sagit dune instance qui permet de statuer sur les recours qui sont formulés par des particuliers lorsquil y a contestation de leur part sur une décision en matière daide socialela cdas est compétente pour juger des recours dans des domaines comme le calcul de frais en maison de retraite le rmi ou encore concernant. Daide médicale de letat. Selon le type de litige état des lieux décence. Quelles ont été les étapes dintégration de la politique sociale dans le projet européen.
Conformément à larticle l. La contestation des décisions de la commission départementale daide sociale art. Elle émet un premier recours sur les décisions des commissions dadmission à laide sociale. Quest ce que la directive sur les travailleurs détachés. Quelles sont les réalisations de lue en matière sociale. Les recours en matière de rmi cmu couverture maladie universelle acs ame et aide sociale aux personnes âgées et handicapées relèvent de sa compétence.
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