Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de lordre sans déposer plainte. Parce que dans le cas dune plainte il y aura des poursuites judiciaires tandis que dans la situation dune main courante il ny en aura pas.
Comment Deposer Un Brevet Capital Fr
Comment d poser une main courante. Déposer une main courante permet de souligner des faits susceptibles de faire à terme lobjet dune procédure de les dater sans quil sagisse encore dune plainte. Pour bien comprendre comment cela se passe pour déposer une main courante il faut commencer par savoir ce que ça veut dire. Une main courante na rien à voir avec une plainte. Il ny aura pas forcément de poursuites. Déposer une main courante au commissariat de police ou à la gendarmerie permet de faire consigner et dater des faits dune certaine gravité sans quil sagisse encore dune plainte. Vous pouvez déposer une main courante afin de faire consigner des faits qui ne sont pas une infraction mais susceptibles dêtre un début dinfraction ou encore la preuve dune infraction dans un procès verbal.
Si les gendarmes ou les policiers décident que les faits rapportés dans le dépôt de main courante constituent une infraction ils peuvent décider dagir et cela sans le consentement de lauteur de la main courante. Une personne a 3 ans maximum pour déposer une main courante. Voici comment faire en ligne ou pas. Il sagit une simple déclaration dun partic.
Gallery of Comment D Poser Une Main Courante
