Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Linaptitude peut être caractérisée de plusieurs manières elle peut être physique ou mentale partielle ou totale avoir une cause professionnelle ou non professionnelle ou encore avoir pour cause la maladie ou laccident.
L Indemnite Temporaire D Inaptitude Licenciement Pour
Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude au travail. Comptant au moins 8 mois dancienneté ininterrompus dans lentreprise à la date de la notification du licenciement lancienneté requise pour avoir droit à lindemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par lordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. Le licenciement pour inaptitude tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle est un type de licenciement pour motif personneldans le cas dun licenciement pour inaptitude l employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Pour une inaptitude physique le calcul de lindemnité légale de licenciement sopère de la même manière que pour tout autre licenciement. Contrairement au licenciement pour. Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude. Calcul de lindemnité légale de licenciement.
Celle ci ne peut pas être inférieure à 15 ème dun mois de salaire de référence que lon multiplie par le nombre dannées dancienneté. Lorsque vous licenciez. Un salarié licencié pour inaptitude à lissue dun accident du travail a droit si lemployeur ne respecte pas son obligation de reclassement à une indemnité égale au double de lindemnité. Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois y compris primes et avantages en nature ou des douze derniers mois ou la moyenne mensuelle de la rémunération de lensemble des mois précédant le licenciement en cas de durée de service inférieure à 12 mois lorsque ce mode de calcul est plus favorable au salarié. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable.
Linaptitude est une incapacité à exécuter le travail pour lequel une personne a été embauchée. Calculer lindemnité de licenciement sans faire derreur publié le 11122017 à 0725 par la rédaction des éditions tissot dans licenciement. Dans le cas dun licenciement économique lancienneté dun employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle csp tient compte de la période de préavis comme sil lavait exécuté. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement art.
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