Il contient des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. Cest un document unique appelé certificat de situation administrative csa et plus couramment c ertificat de non gage mais qui en fait regroupe les deux types de mentions.
Certificat De Non Gage Gratuit Telecharger Au Format Pdf
Comment avoir un certificat de non gage. Le certificat de situation administrative csa ou certificat de non gage est un document délivré gratuitement par le ministère de lintérieur. Le certificat de non gage autrement appelé certificat de situation administrative est un document officiel attestant quaucun droit inscrit au profit dun tiers ou quaucun autre événement ninterdît la revente de la voiture ainsi que le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire. Bien entendu si vous achetez un véhicule sans certificat de non gage vous navez aucun moyen de savoir si le véhicule présente un gage ou une opposition au transfert de carte grise. Voici comment demander un certificat de non gage. De fait avant dacheter ou de vendre une caravane il est indispensable de faire la demande dun certificat de non gagece certificat prouve que la caravane ne fait pas lobjet dune opposition à la vente. Contrairement à ce qui se passait précédemment le certificat de non gage gratuit nest plus exigé au moment de la demande dimmatriculation en préfecture par le nouvel acquéreur du véhicule.
Cest le cas par exemple lorsque le véhicule est gagé ou si le propriétaire. La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. De plus sachez quil doit datait de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule. Le document doit. Nécessité dun certificat de non gage. Cette situation est donc susceptible dentrainer quelques mauvaises surprises au moment de la demande de changement de carte grise puisque ce nest quau moment deffectuer cette démarche que vous.
Vous pouvez limprimer en ligne le demander en préfecture ou par courrier. Le certificat de non gage est obligatoire lors de la vente dun véhicule. En revanche il doit obligatoirement accompagner en amont la cession du véhicule. La caravane est considérée comme un véhicule même sil est tracté par un autre véhicule. Vous devez vous munir du certificat dimmatriculation ci pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule. Le csa est un des documents obligatoires que le vendeur dune voiture doccasion doit fournir à lacheteur au moment de la vente.
Cela est gratuit quelle que soit la méthode choisie. Lors de la vente dune voiture doccasion le vendeur doit remettre à lacheteur un certificat de situation administrative anciennement appelé certificat de non gage de moins de 15 jours.
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