Larticle 4 dudit règlement stipule que ne peuvent être admis aux logements que les ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers ni emphytéotes dun logement et qui ne jouissent daucun droit dhabitation dans un autre logement. Les revenus de votre ménage.
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Les critères pour lobtention dun logement social sont fixés par règlement grand ducal.
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