Jaimerais savoir quel est le délai légal dont dispose un employeur pour changer un planning déjà établie et approuvé par les deux parties. Les horaires de la semaine du 21 mars au 27 mars étaient fixés depuis le 8 mars.
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Changement de planning au dernier moment. Une collègue annonce un arrêt maladie pour toute la semaine prochaine. Votre employeur ne peut donc vous obliger à rien concernant ces prochains jours. 75 de lavenant n 37 du 3 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail en annexe de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes épicerie. Changement de planning au dernier moment résolue a a bonjour je travaille depuis 2 ans en cdi. Depuis le 10 août 2016 date dentrée en application de la loi travail une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou à défaut une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai de prévenance dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié par. Si labsence de lenfant est dû à lemploi du temps changé par lemployeur de la maman pour moi la journée sera remplacée par une autre si je suis dispo ce jour là bien sûr.
Le délai de prévenance légal pour un changement de planning est de 7 jours. Changement de planning dernière minute discussion sur le thème. De plus mes horaires ont changées je commence à 9h45 au lieu de 9h30 et je finis à 12h au lieu de 12h15 lapm pas de changement 14h19h et pour le mardi 14h17h45. Changement de planning hebdomadaire au dernier moment je viens den discuter avec la maman donc. Vos droitsnbspchaque semaine maître déborah carmagnani avocate au barreau de nancy répond aux questions des lecteurs de ici c nancyfr. Ma convention collective est celle du commerce de détail de lhabillement.
En présence de dispositions conventionnelles. Mon employeur a donc décidé tout à coup. Avez vous le planning écrit daté du 8 mars. Si oui vous pouvez refuser ce changement. Sil sagit de celle ci sauf erreur ou omission de ma part je nai trouvé de disposition concernant la communication du planning que pour les salariés à temps partiel et suivant le 2 alinéa de lart. Crédit photo dr actuellement embauché dans une grande surface en tr.
La modification envisagée doit seffectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le contrat faute de quoi elle exige naturellement laccord du salarié. 17092017 15h05 mon employeur. Ok merci je vais voir avec les dp si il y a un accord et posé la question car depuis jai appris que certaines personnes avaient eu leur horaires modifiées au dernier moment passage en 10h au lieu de 7 pour absence dune collègueet que ces personnes avaient du bonni dans leur heures de récupérationcest à dire quelles faisaient 3h de plus et que la récompense était de leur. Reste à savoir si la modification des horaires proposée par lemployeur concerne les relations contractuelles définies par le contrat de travail ou les conditions dexécution de ce dernier. En fait mon contrat considère que jai une journée de repos qui est le samedi 1er janvier. Remarque préalable importante.
Chaque lundi les explications juridiques de maître carmagnani avocate au barreau de nancy.