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Cession fond de commerce. La cession du fonds de commerce entraîne pour le vendeur aussi bien des obligations que des droits. Les effets de la cession de fonds de commerce. Le contrat peut prévoir dinclure ou dexclure certains de ces éléments de la cession sauf pour la clientèle qui fait obligatoirement partie de la cession du fonds. La vente du fonds de commerce ne comprend pas la cession des biens immobiliers. Grégory sorgeloose 320477 55 98 28 vincent trice 320475 43 86 32. Cest des honoraires libres dit honoraire iv faisant référence à larticle du décret.
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