Cest un document unique appelé certificat de situation administrative csa et plus couramment c ertificat de non gage mais qui en fait regroupe les deux types de mentions. Le vendeur dun véhicule doccasion est tenu de remettre à lacquéreur une attestation dabsence dinscription de gage sur véhicule et une attestation dabsence dopposition au transfert de la carte grise.
Certificat De Non Gage Ou Certificat De Situation Administrative
Certificat de nom gage. Obtenir un certificat de non gage pour savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Permet au vendeur dun véhicule de partager à un acheteur intéressé lhistorique des faits marquants du véhicule et le certificat de non gage. La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. Numéro dimmatriculation numéro dimmatriculation. Vous pouvez obtenir de laide en cliquant sur les champs marqués par sont à renseigner obligatoirement. Demande de certificat de situation administrative.
Le certificat de non gage vierge existe sous deux formes lattestation de non gage simple et le papier de non gage détaillée. Non gage et non opposition le certificat de situation administrative csa est obligatoire avant la cession. Le certificat de non gage vierge simple est délivré lorsque le véhicule ne présente aucun gage ou opposition il sagit du papier de non gage que le vendeur remet à lacquéreur au moment de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Identification du certificat dimmatriculation. Commande dun certificat de non gage sans frais possible sur sivinterieurgouvfr. Vous devez vous munir du certificat dimmatriculation ci pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule.
Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion. Le certificat de non gage autrement appelé certificat de situation administrative il rassure votre acheteur sur labence de gage sur votre véhicule. Service certificat non gage tout droits réservés 2020 service daccompagnement à la vente ou lachat de véhicule distinct de ladministration. Demande de certificat de non gage en ligne rend votre demande de non gage rapide et sécurisée. Le transfert de la carte grise désormais appelée certificat dimmatriculation peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire.
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