Obtenir un certificat de non gage pour savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion.
Certificats De Non Gage A Quoi Ca Sert
Certificat de no gage. Quest ce quun certificat de situation administrative. Il est demandé pour toutes opérations dimmatriculation dun véhicule doccasion. Le certificat de situation administrative couramment appelé certificat de non gage enrichi de lhistorique du véhicule est accessible via histovec. Vous serez alertée par courriel dès que la page certificat de situation administrative non gage et non opposition sera mise à jour. Commande dun certificat de non gage sans frais possible sur sivinterieurgouvfr. Numéro dimmatriculation numéro dimmatriculation.
Votre abonnement a bien été pris en compte. Le certificat de situation administrative csa ou certification de non gage est un document délivré par le ministère de lintérieur contenant des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. Demande de certificat de situation administrative. Service certificat non gage tout droits réservés 2020 service daccompagnement à la vente ou lachat de véhicule distinct de ladministration. Ce document permet dêtre tenu informé de tout blocage empêchant la demande dimmatriculation dun véhicule. Vous pouvez obtenir de laide en cliquant sur les champs marqués par sont à renseigner obligatoirement.
Le vendeur dun véhicule terrestre à moteur doccasion est tenu de remettre à lacquéreur une attestation dabsence dinscription de gage sur véhicule et une attestation dabsence dopposition au transfert de la carte grise. Demande de certificat de non gage en ligne rend votre demande de non gage rapide et sécurisée. Télécharger gratuitement votre certificat de non gage sur le site officiel du gouvernement voici le lien direct de la page en question. Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation. A quoi sert le certificat de situation administrative non gage le certificat de non gage et de non opposition est par définition appelé aujourdhui le certificat de situation administrative csa dun véhicule. Identification du certificat dimmatriculation.
Gallery of Certificat De No Gage
