Obtenir un certificat de non gage pour savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion.
Certificats De Non Gage A Quoi Ca Sert
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Le vendeur dun véhicule terrestre à moteur doccasion est tenu de remettre à lacquéreur une attestation dabsence dinscription de gage sur véhicule et une attestation dabsence dopposition au transfert de la carte grise. Demande de certificat de non gage en ligne rend votre demande de non gage rapide et sécurisée. Télécharger gratuitement votre certificat de non gage sur le site officiel du gouvernement voici le lien direct de la page en question. Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation. A quoi sert le certificat de situation administrative non gage le certificat de non gage et de non opposition est par définition appelé aujourdhui le certificat de situation administrative csa dun véhicule. Identification du certificat dimmatriculation.