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23 2007 1 31 Dezember Fachinformationsverbund
Cerfa garde vue. Un avocat désigné doffice pourra ainsi assister un client lors dune garde à vue dune rétenue douanière une procédure dextradition lors de laudition dune personne de nationalité étrangère ou encore le motif dun manquement aux obligations dun contrôle. Le suspect a droit à un avocat. Un avocat commis doffice ayant assisté une personne en garde à vue peut utiliser ce formulaire cerfa cerfa 1445403 pour demander son indemnisation. Si la mesure se transforme en garde à vue après une retenue douanière ou une retenue administrative ou une retenue judiciaire vous devez remplir un nouveau formulaire. Le formulaire cerfa 14454 05 doit être rempli par lavocat et le service qui détient la personne. Cerfa n 14454 demande dindemnisation dun avocat pour lassistance dune personne dans le cadre dune garde à vue ou dune retenue.
Le document doit ensuite être remis à lordre des avocats. Ministère chargé de la justice. 2018 en ce qui concerne le cerfa gav retenues cerfa 1445405 en premier lieu il faut cocher la mesure pour laquelle vous intervenez. Le formulaire cerfa 14454 05 doit être rempli par lavocat et le service qui détient la personne. Formulaire à destination des avocats désignés doffice pour assister une personne retenue par des services de police par exemple placée en garde à vue ou une personne en retenue douanière. Document à destination des avocats désignés doffice pour assister une personne retenue par des services de police ou une personne en retenue douanière.
Le cerfa 14454 05. La garde à vue gav est une mesure de privation de liberté à lencontre dun suspect lors dune enquête judiciaire. Un avocat désigné doffice pourra ainsi assister un client lors dune garde à vue dune rétenue douanière une procédure dextradition lors de laudition dune personne de nationalité étrangère ou encore le motif dun manquement aux obligations dun contrôle. Garde à vue mandat darrêt demande dextradition etc. Formulaire cerfa 14454 05 de demande dindemnisation dun avocat dans le cadre dune garde à vue ou dune retenue.
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