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Si le salarié a moins de 10 ans dancienneté lindemnité est égale à 14ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans lentreprise. Cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré dimpôt sur le revenu sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure y compris sagissant des indemnités de rupture égales à lindemnité légale ou conventionnelle de licenciement 2 pass soit 78456 en 2017. Lindemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Le montant de lindemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre lemployeur et le salarié mais dans les limites fixées par le droit du travail.
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