Selon les motifs les suspensions du contrat de travail sont prises en compte ou non dans lancienneté. Lindemnité de rupture conventionnelle est soumise à la csg seulement pour la part du montant qui excède le montant de lindemnité légale ou conventionnelle.
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Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur celui ci doit vous verser une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de lindemnité de licenciement 1 cest à dire à. 14 de mois de salaire par année dancienneté jusquà 10 ans. Dans le cas où moins dun an dancienneté dans lentreprise lindemnité est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. La difficulté du calcul de lancienneté qui est un élément déterminant dans celui de lindemnité de rupture conventionnelle résulte souvent des suspensions du contrat de travail. Indemnité rupture conventionnelle 15e x 1 54167 x 5 ans 1 54166. Martine a 5 ans dancienneté donc son indemnité de rupture conventionnelle sera au minimum égale à 15e de son salaire mensuel de référence par année.
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