Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement.
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Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude. Lorsque vous licenciez. Calcul de lindemnité. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine. Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 4500 euros. Calculer lindemnité de licenciement sans faire derreur publié le 11122017 à 0725 par la rédaction des éditions tissot dans licenciement. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de.
Celle ci ne peut pas être inférieure à 15 ème dun mois de salaire de référence que lon multiplie par le nombre dannées dancienneté. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Le calcul de lindemnité de licenciement repose sur les dispositions légales et les conventions collectives mises à jour en 2020. Vous pouvez aussi consulter la méthode de calcul de lindemnité ou télécharger notre modèle excel pour calculer lindemnité de licenciement. Exercice pratique indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant.
Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Calcul de lindemnité légale de licenciement pour une inaptitude physique le calcul de lindemnité légale de licenciement sopère de la même manière que pour tout autre licenciement. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de linaptitude. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement.
Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. 2000 x 14 x 9 4500.
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