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Duree Preavis Et Indemnites De Licenciement Calcul Et Montant
Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Dans quels cas. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie donc pas dindemnité compensatrice de préavis article l1226 4 du code du travail. Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 9000 euros. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Une inaptitude non professionnelle.
Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec. Par contre la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de lancienneté pour le calcul de lindemnité de licenciement. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle forum licenciement ce document est soumis au droit dauteur. Reconnaissance de linaptitude. 2000 x 14 x 9 x 2 9000.
Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement. Licenciement pour inaptitude. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. Des indemnités de rupture plus importantes en cas dorigine professionnelle. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement.
Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser. Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement.
Montant de lindemnité en. Page mise à jour le 15042020 par association daide aux victimes de france. 1er cas de figure. Inaptitude non professionnelle.
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