Le dénouement dun contrat dassurance vie au profit dune personne désignée dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession article l132 12 du code des assurances. En labsence de désignation ou en cas dambiguïté les sommes investies sont réintégrées dans la succession.
Succession L Assurance Vie Avant Et Apres 70 Ans
B n ficiaire d une assurance vie succession. Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de lassuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de lassuré. Comment savoir qui est bénéficiaire dune assurance vie. Lassurance vie est un contrat qui garantit le versement dun capital ou dune rente au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de pacs de certains organismes sans but lucratif et sous certaines conditions des contrats souscrits au profit des frères et sœurs sont fiscalement exonérés. Ces tarifs varient entre autres dune région à lautre et dépendent du montant du capital et du degré de parenté avec lassuré décédé. Lors de la souscription dun contrat dassurance vie le rendement du placement attire bien plus lattention que certaines clauses considérées comme accessoires.
Parmi ces dernières la clause bénéficiaire de lassurance vie revêt pourtant une importance majeure lors de la transmission du capital. Lassurance vie nentre elle pas vraiment pas dans la succession. En vertu de larticle l132 12 du code des assurances le patrimoine issu dun contrat dassurance vie échappe aux droits de successionsle capital ou la rente stipulés payables lors du décès de lassuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de lassuré. Au décès du souscripteur les sommes versées au bénéficiaire du contrat dassurance vie ne font pas partie civilement de la succession du défunt. Cette somme dargent est parfois soumise aux droits de succession. Rappelons dabord que le contrat dassurance vie ne fait pas partie de la succession du souscripteur.
Lorsque vous héritez dune somme dargent certaines démarches spécifiques sont à accomplir pour pouvoir disposer du capital. Le bénéficiaire dun contrat dassurance vie doit dabord être clairement identifiable. Confronté à la perte dun proche vous disposez dun délai 6 mois après le décès pour régulariser les droits de succession dus à ladministration fiscale. Quant à limpôt sur les capitaux transmis au bénéficiaire sagissant dun contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 il est exonéré en ce qui concerne les primes versées avant le 13101998. Le bénéficiaire dune police dassurance vie paie également des droits de succession.
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