Articles 372 à 373 1. Larticle 371 1 du code civil fixe les principes de lautorité parentale.
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Autorit parentale code civil. Du 10 décembre 1907 etat le 1 er juillet 2020 lassemblée fédérale de la confédération suisse vu lart. Elle appartient aux parents jusquà la majorité ou lémancipation de lenfant pour le protéger dans sa sécurité sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Lautorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité lintérêt de lenfant. Article 373 du code civil 2. 64 de la constitution 1 2 vu le message du conseil fédéral du 28 mai 1904 3. Larticle 371 1 du code civil définit lautorité parentale en ces termes.
Lautorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité lintérêt de lenfant. 2014 ro 2014 357. Autorité parentale exclusive. La déchéance de lautorité parentale code civil et loi du 8 avril 1965 loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur la résiliation du bail de résidence principale loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur la transmission du bien loué à titre de résidence pr. Article 378 du code civil. Lautorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité lintérêt de lenfant.
Autorité parentale en vigueur depuis le 1 er juil. Article 373 du code civil 14 cette page a été vue. Définition de autorité parentale. Code civil lautorité parentale. Article 376 du code civil 4. La loi n2002 305 du 4 mars 2002 a remanié larticle 371 1 du code civil en disposant que lautorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité lintérêt de lenfant.
Lautorité parentale exclusive est envisageable soit lorsque lun des parents manque gravement à ses obligations soit lorsquil souhaite se voir retirer lautorité parentale. Lautorité parentale est donc en droit conjointe. Larticle 371 1 du code civil définit lautorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité lintérêt de lenfant. Article 374 du code civil 3. Autorité parentale sur lenfant. Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé.
Elle appartient aux parents jusquà la majorité ou lémancipation de lenfant pour le protéger dans sa sécurité sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Lautorité parentale est donc la capacité du parent à prendre la tutelle de leur enfant jusquà ce que ce dernier soit indépendant.
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