Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile.
Epingle Par Nathalie Cipierre Sur Div Accident Travail Nom
Arret maladie heure de sortie. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail. En cas de maintien du salaire le salarié doit toutefois penser à prévenir son employeur sil part prendre du repos dans un autre lieu que son domicile et ce même en cas de sorties libres mentionnées sur larrêt de travail arrêt n 14 16588 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 16 mars 2016 en lespèce la salariée était partie au vert en bretagne pendant 15. Il existe 4 cas possibles. Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres.
Vos revenus pendant larrêt de travail si vous êtes salarié ou chômeur inscrit à pôle emploi lassurance maladie peut vous verser des indemnités journalières. Les heures de sortie en arrêt maladie ne sont par définition pas admises puisque le salarié en arrêt de travail est censé se reposer à son domicile afin de guérir au plus vite et ainsi de ne pas priver trop longtemps lentreprise de lun de ses effectifs. Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans laccord préalable de votre cpam. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.
Gallery of Arret Maladie Heure De Sortie
